Conditions Générales de Vente (CGV)

Régies par la Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique en Tunisie, ces présentes conditions encadrent les transactions strictement réservées aux professionnels (B2B).

1. Objet de la Plateforme

Dimaloul Gros opère en tant que place de marché (Marketplace) mettant en relation des fournisseurs (Grossistes, Usines) et des acheteurs professionnels (Détaillants, Distributeurs). La plateforme n'est pas le revendeur direct des produits.

2. Accès et Inscription (KYB)

L'utilisation de la plateforme est soumise à validation par l'administration. Tout compte acheteur ou vendeur doit obligatoirement fournir ses documents d'immatriculation fiscale (Patente, RNE) pour prouver son statut de professionnel.

3. Prix et Facturation

Tous les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en Dinars Tunisiens (TND).
Les prix "Tarif Grossiste" sont soumis à des Quantités Minimales de Commande (MOQ) fixées par chaque vendeur.
Toute facture légale (incluant la TVA et le timbre fiscal) doit être fournie directement par le vendeur à l'acheteur au moment de la livraison.

4. Politique de Non-Retour (Exclusivement B2B)

Contrairement aux transactions B2C, le Code du Commerce Tunisien et la législation sur le e-commerce n'imposent aucun droit de rétractation entre professionnels. Par conséquent, toutes les ventes conclues sur Dimaloul Gros sont finales et fermes.

Dimaloul Gros s'oppose à toute politique de retour ou de remboursement des stocks. Il incombe à l'acheteur professionnel de vérifier attentivement la marchandise lors de la livraison (Paiement à la Livraison) avant tout déchargement. Une fois le bon de livraison signé et la marchandise acceptée, aucun retour, échange ou remboursement n'est autorisé.

5. Paiement à la Livraison (Cash on Delivery)

Pour garantir la sécurité de la transaction B2B :

Aucun paiement électronique par carte bancaire n'est traité via le portail web.
Le paiement s'effectue intégralement à la livraison, entre les mains du transporteur ou du vendeur mandaté.
Le refus abusif de payer à la livraison après commande entraînera la suspension immédiate du compte Acheteur.

6. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est le seul responsable de la conformité de la marchandise décrite sur sa page produit. En cas de vices cachés graves, la responsabilité civile et pénale du Vendeur est engagée selon le Code des Obligations et des Contrats (COC) tunisien, sans implication solidaire de Dimaloul Gros.

7. Litiges et Juridiction Compétente

En cas de litige entre un acheteur, un vendeur ou la plateforme, une résolution à l'amiable sera d'abord recherchée. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Tunis (Tunisie) ont la compétence exclusive pour trancher le conflit, conformément à la législation tunisienne en vigueur.