Accord de Divulgation & Responsabilité
Décharge de Responsabilité Pénale et Civile
Cet Accord de Divulgation a pour but d'établir les limites strictes de la responsabilité de Dimaloul Gros en tant qu'hébergeur technique et intermédiaire dans le domaine du commerce de gros (B2B) en Tunisie.
1. Qualité d'Intermédiaire (Plateforme de Mise en Relation)
Dimaloul Gros fournit uniquement l'infrastructure numérique (la "Marketplace") permettant aux fournisseurs enregistrés de présenter leurs marchandises en lot (les "Produits") et aux commerçants inscrits (les "Acheteurs") de les consulter et de formuler des intentions d'achat.
Par conséquent :
- Dimaloul Gros ne détient aucun stock, n'achète, ni ne vend directement aucun bien matériel.
- Le contrat de vente (B2B) est conclu exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur.
- Dimaloul Gros ne gère aucune logistique ni expédition. L'expédition incombe toujours au Vendeur ou à un prestataire logistique tiers choisi par lui.
2. Limitation de Responsabilité sur les Produits
Les fiches descriptives, les images de présentation, les dimensions, les spécifications, et le respect des normes sanitaires ou industrielles afférentes aux produits publiés relèvent de la stricte et unique responsabilité du Vendeur ayant téléversé ledit produit sur la plateforme.
Dimaloul Gros s'efforce de retirer les annonces manifestement illicites (contrefaçon avérée, articles prohibés par la loi tunisienne) lorsqu'elles lui sont notifiées formellement, mais décline formellement toute responsabilité civile et pénale quant à l'exactitude des allégations formulées par le grossiste, la sécurité des Produits, l'existence d'autorisations administratives (AMM, normes INNORPI), ou les préjudices éventuels découlant de l'utilisation, du stockage ou de la revente de la marchandise grossiste écoulée via la plateforme.
3. Absence de Garantie Financière ou de Recouvrement
Le modèle financier repose exclusivement sur le Paiement à la Livraison (Cash on Delivery). Dimaloul Gros n'étant pas un établissement financier ni un intermédiaire de paiement électronique :
- Dimaloul Gros ne verse aucune garantie de "paiement assuré" au Vendeur. Le risque d'impayé, de refus de livraison ou de chèque sans provision émis par l'acheteur B2B est assumé intégralement par le Vendeur.
- Dimaloul Gros n'offre à l'Acheteur aucune garantie de retour, d'échange, ou de remboursement, comme précisé de manière incontestable dans les CGV - B2B.
4. Litiges Vendeur-Acheteur
En adhérant à la plateforme (via le statut Actif du compte), les utilisateurs Acheteurs et Vendeurs (tous professionnels) libèrent irrévocablement Dimaloul Gros (ses dirigeants, ses actionnaires, son personnel technique ou commercial) de toute forme de responsabilité à l'égard de réclamations, plaintes, demandes d'indemnités, préjudices matériels et non-matériels, subis en relation avec la finalisation ou la non-finalisation d'un accord commercial de gros. Dimaloul Gros n'a pas vocation à arbitrer les différends relatifs à la qualité, aux défauts cachés, ou aux non-livraisons.
Acceptation de l'Accord
Le simple fait de créer un compte (Vendeur ou Acheteur) et de naviguer sur l'interface sécurisée du tableau de bord dimaloulgros implique l'acceptation entière et inconditionnelle de la présente décharge de responsabilité commerciale et technique.